Conditions
Conditions générales de vente
Applicables aux Restaurants (clients professionnels). Dernière mise à jour : 07/08/2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent le service de mise en relation proposé par InJobInternational (entreprise individuelle Antoine Bouveret) entre des établissements de l'hôtellerie-restauration (« le Client » / « le Restaurant ») et des candidats à l'emploi. Le service consiste à présenter au Restaurant des profils préqualifiés et à organiser la mise en relation en vue d'un recrutement.
2. Nature du service — obligation de moyens
InJobInternational est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Nous ne garantissons ni l'embauche, ni la réussite de la période d'essai (3 mois), ni le maintien du candidat dans l'emploi. Notre rôle se limite à la présentation de profils et à l'organisation de la mise en relation.
3. Prix
La mise en relation réussie est facturée au prix unique de 390 CHF (ou 390 EUR selon la devise applicable) par embauche. Ce montant est facturé au Restaurant uniquement. Le candidat ne paie jamais, à aucun titre : le service est intégralement gratuit pour lui.
4. Empreinte bancaire et encaissement conditionnel
Lors de la réservation d'une mise en relation, une empreinte bancaire de 390 CHF est enregistrée via notre prestataire de paiement Stripe. Les fonds sont bloqués mais ne sont pas débités. Le montant n'est capturé (débité) que si l'entrevue est concluante et débouche sur une embauche. À défaut, l'empreinte est libérée et aucun montant n'est prélevé. L'autorisation d'empreinte expire automatiquement après 7 jours si elle n'est pas capturée.
5. Non-contournement
Le Restaurant s'engage à ne pas contourner InJobInternational en recrutant directement un candidat présenté sans que la mise en relation soit facturée. Toute violation constatée est imputable au Restaurant uniquement — jamais au candidat. Une indemnité forfaitaire ainsi qu'une éventuelle suspension temporaire d'accès au service pourront s'appliquer, selon les modalités précisées au contrat de mise en relation.
6. Paiement, facturation et réclamations
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe ; InJobInternational ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La facture est émise au Restaurant après capture du montant, payable à réception. Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à contact@injobinternational.com dans un délai de 15 jours suivant son émission ; à défaut, la facture est réputée acceptée.
7. Responsabilité
La responsabilité d'InJobInternational se limite à la bonne exécution de son obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les compétences réelles, le comportement ou la fiabilité du candidat, ni pour les décisions de recrutement du Restaurant. Le Restaurant demeure seul responsable de ses obligations d'employeur (contrat de travail, vérifications, autorisations de travail).
8. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
9. Absence de droit de rétractation
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relation B2B). À ce titre, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le Restaurant reconnaît contracter à des fins professionnelles.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles du Restaurant et des candidats est décrit dans la politique de confidentialité. Les coordonnées d'un candidat ne sont transmises au Restaurant qu'après validation de la demande par notre équipe.
11. Médiation et règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, elles peuvent recourir à une médiation avant toute action judiciaire. Les coordonnées d'un médiateur compétent seront précisées après validation juridique.
12. Droit applicable
Le service étant exécuté en Suisse par une entreprise française, les présentes conditions sont susceptibles de relever du droit suisse (notamment la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, LSE) et/ou du droit français. Le droit applicable et la juridiction compétente seront précisés après validation juridique.
Brouillon à faire valider par un professionnel du droit avant tout encaissement réel. Le montant de l'indemnité de non-contournement et le droit applicable (français / suisse) restent à arbitrer.